Point de signalement

1. Objectif

Ce point de signalement permet à toutes les personnes en contact avec MobilityPlus dans le cadre de leurs activités professionnelles de signaler des (potentielles) infractions. En général, cela concerne des violations de la législation, notamment :

• Fraude
• Corruption
• Infractions à la législation environnementale
• Non-respect des règles en matière de protection des données personnelles
• Violations du droit du travail
• Infractions à la santé publique
• Blanchiment d’argent
• Infractions à la sécurité des réseaux et systèmes informatiques
• …

Les lanceurs d’alerte bénéficient de garanties concernant la confidentialité, l’anonymat et la qualité du traitement de leur signalement. Les lanceurs d’alerte ne peuvent pas être victimes de représailles, et cette protection est illimitée dans le temps. Attention : cette protection ne s’applique pas en cas de signalement intentionnellement faux, ce qui peut exposer le déclarant à des sanctions.

2. Comment signaler ?

Fournissez une description aussi claire que possible de l’infraction. Vous pouvez mentionner votre nom ou effectuer un signalement anonyme ; dans ce cas, utilisez une adresse e-mail ne contenant pas votre nom, ou envoyez une lettre par courrier.

• Envoyez le signalement à whistleblower@mobilityplus.be
• Vous pouvez aussi envoyer une lettre anonyme à :
  MobilityPlus – Lanceur d’alerte (HRM)
  Poortakkerstraat 91/401
  9051 Sint-Denijs-Westrem
• Il est également possible de faire un signalement via un canal externe. Consultez : www.federaalombudsman.be.

3. Que se passe-t-il avec le signalement ?

• Les signalements reçus seront enregistrés, et un accusé de réception sera envoyé dans les 7 jours calendaires suivant la déclaration.
• Les signalements seront traités dans un système sécurisé et confidentiel.
• Seuls les membres de l’équipe RH auront accès à la boîte mail whistleblower@mobilityplus.be.
• Ces personnes agiront toujours de manière impartiale dans le cadre des signalements.
• Au plus tard dans un délai de 3 mois, le déclarant recevra un retour concernant le signalement, à condition que celui-ci entre dans le cadre légal de la directive sur les lanceurs d’alerte.

4. Comment les données personnelles sont-elles traitées ?

Le traitement de vos données personnelles en tant que lanceur d’alerte est conforme au RGPD.

5. Obligations des employés

En plus de la protection, les employés doivent également respecter trois obligations :

• Collaborer de manière constructive à la politique de prévention mise en place dans le cadre de la protection des employés contre la violence, le harcèlement et les comportements sexuels indésirables au travail ainsi que d’autres risques psychosociaux.
• S’abstenir de tout acte de violence, de harcèlement ou de comportement sexuel indésirable au travail.
• S’abstenir de tout abus de la procédure.

6. Informations complémentaires

Consultez : Directive européenne 2019/1937
Consultez : Loi du 28 novembre 2022